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BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui a changé ou va changer, avec cette réforme !

DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS

Droit de préemption : du nouveau !

Dans le parc privé, la loi Alur est venue étendre la liste des opérations immobilières qui peuvent être soumises à un droit de préemption. À intégrer...

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TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION

Franchise en base de TVA : quels seuils en 2014 ?

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils gelés depuis quelques années vont être revus à la hausse le 01.01.2014. Nos conseils...

AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Loi Alur : impact sur les mandats en transaction

À l’occasion de la réforme Alur, le Parlement est venu modifier le contenu obligatoire des mandats de vente ou location, outre certaines règles touchant la rémunération des agents immobiliers. Voyons ce qui change... ou va changer !

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

SCI et option TVA : attention au contrôle fiscal !

Si vous détenez un bien immobilier via une SCI, comme votre local professionnel par exemple, cette dernière peut être soumise à TVA sur option. Pour quels avantages ? Et à quoi faire attention pour éviter les ennuis ? Nos conseils...

GESTION - FINANCES - FACTURES

Une erreur de TVA sur une facture ?

Alors que les taux de TVA viennent de changer, des erreurs sur vos factures sont possibles. Si vous facturez de la TVA sur une opération exonérée ou à un mauvais taux ? Et si vous accordez une remise a posteriori ? Nos conseils...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Redressement suite à une erreur de l’expert-comptable...

Si vous avez un expert-comptable, les risques sont faibles d’être redressé suite à un contrôle fiscal. Mais l’erreur est humaine et votre comptable n’échappe pas à cette loi. Et dans ce cas, qui paie le redressement : lui ou votre entreprise ?

Les conseils les plus récents

RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE - PRIME

La prime de partage des profits : conditions pour 2014

Mise en place par la loi du 28.07.2011, la prime de partage des profits devait être supprimée pour 2014. La direction générale du travail a annoncé qu’elle serait maintenue. Quels sont les contours du dispositif? Êtes-vous concerné ?

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER

Donner un immeuble à un enfant : combien ça coûte ?

Vous envisagez de donner un bien immobilier à votre enfant. L’une des questions qui va se poser sera de savoir quels seront les droits de donation à payer et sur quelle base ils seront calculés. Nos conseils...

CDD - PÉRIODE D’ESSAI

Mettre fin à la période d’essai d’un CDD en pratique

Vous souhaitez mettre un terme à la période d’essai d’un CDD car vous n’êtes pas satisfait. Savez-vous que vous devez vous assurer au préalable de certains éléments mais aussi respecter une procédure et des délais ?

RELATIONS COLLECTIVES - DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Désaffiliation syndicale et prérogatives syndicales ?

Un syndicat avait acquis ou conservé sa représentativité aux dernières élections en se présentant sous l’étiquette d’une confédération (CGT, CFDT, FO, etc.). Sa désaffiliation du syndicat primaire impacte-t-elle ses prérogatives ?

RESPONSABILITÉ - DONNEUR D’ORDRE

Détachement de travailleurs : nouvelles obligations

Vous concluez un contrat de prestation de services avec une entreprise implantée à l’étranger qui vous détache ses salariés. Savez-vous que la loi du 10.07.2014 a renforcé vos obligations en qualité de donneur d’ordre ?

Mis à jour le : 20.10.2014

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