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Attestation de vigilance : quand ?

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Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, votre entreprise possède un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser. Mais comment depuis la réforme du régime TVA-RSI ?

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Après des mois d’attente, les pouvoirs publics se sont décidés à publier, le 31.05.2015, un décret assorti d’un arrêté définissant des « contrats types » en location, tels que prévus par la loi Alur du 24.03.2014. Que faut-il vite savoir ?

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Suite à un contrôle, vous êtes redressé. Vous formez un recours devant le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental mais n’obtenez toujours pas gain de cause. Reste alors la saisine de la commission. Nos conseils...

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Touristes : exonérés de TVA ?

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Mis à jour le : 30.07.2015

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