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Du nouveau pour la taxe sur les véhicules de sociétés !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte des modifications à la période d’imposition et aux obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Quelles sont les conséquences sur l’imposition de cette année ?

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Publicité des tarifs : précisions !

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Précisions sur la prescription

Vous savez que les faits fautifs sont prescrits passés deux mois. En réalité, il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un fait unique ou d’un comportement qui se poursuit. Voyons...

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Gare aux attestations « Carrez »...

La Cour de cassation a été à nouveau amenée à se prononcer sur la pertinence d’un recours indemnitaire, engagé à l’encontre d’un agent immobilier et d’un notaire, en raison d’une attestation « Carrez » erronée lors d’une vente. L’arrêt rendu mérite l’attention...

Mis à jour le : 27.04.2017

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