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URBANISME - VENTE
Un certificat d’urbanisme erroné ?
Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Mandats et dispositif « Loi Chatel »
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Véhicules de l’entreprise : une TVA déductible ?
Lorsque votre entreprise engage des dépenses pour acquérir, louer ou entretenir ses véhicules, la question de la récupération de la TVA acquittée revient de manière récurrente. Nos explications et conseils sur cette question complexe...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT
Dirigeant : tirer parti de l’année blanche ?
Comme vous le savez, le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 01.01.2019. Pour éviter d’être imposé doublement en 2019 sur vos revenus 2018 et 2019, 2018 est une année blanche. Et vous pouvez peut-être en tirer parti avant la fin de l’année...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Des précisions sur la baisse du taux d’IS
Le taux normal de 33,33 % a été abaissé, dans certaines limites, à 28 % en 2017. Des précisions sur cet objectif de ramener progressivement ce taux à 25 % en 2022...
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En ordre pour le RGPD ?
Comme tous les professionnels, les agents immobiliers et ADB doivent désormais prendre en compte le « règlement européen sur la protection des données personnelles » (RGPD), dans le cadre de leurs activités. Faisons le point en droit... et en pratique, à ce sujet !
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Organisez le suivi médical de vos salariés
L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Notamment, vous devez faire bénéficier vos salariés d’un suivi médical individuel et régulier. Voici comment vous devez le mettre en œuvre pour éviter des litiges.
DURÉE DU TRAVAIL - ASTREINTE
Un salarié en astreinte via son téléphone portable
Dans le cadre d’une procédure interne, vous imposez à certains salariés une permanence sur leur téléphone portable en dehors de leurs heures et jours de travail. Vous vous demandez si ces salariés effectuent des astreintes. Le juge a répondu à cette question...
COTISATIONS SOCIALES
Payer vos cotisations au réel en 2019 ?
À compter du 01.01.2019, vous allez pouvoir, en tant qu’indépendant, payer vos cotisations sociales chaque mois sur la base de vos revenus déclarés. Pour cela...
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS
Un délai de rétractation pour vous, professionnel ?
Vous savez que les consommateurs disposent d’un délai de rétractation. Mais qu’en est-il pour vous professionnel ? Pouvez-vous prétendre à ce délai pour annuler une commande auprès d’un professionnel ? Nos conseils...
CONGÉS PAYÉS
Des jours de fractionnement pour fermeture en fin d’année ?
Vous décidez de fermer l’entreprise la semaine de Noël en 2018, soit du lundi 24.12 au samedi 29.12.2018. Les jours de congés pris en raison de cette fermeture donneront-ils droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ?
