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4x4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde ?
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Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !
Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession d’un bail commercial. À la suite de la loi, faisons le point sur ce qui change... ou non !
