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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE
Mandat d’entremise ne vaut pas mandat de vendre !
Lorsqu’un agent immobilier se voit confier un « mandat de vente » par un client, il est fréquent que sa mission se limite à la recherche d’acquéreurs et la négociation. Quelle est la portée exacte de ce mandat ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt...
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ACTIVITÉ PARTIELLE - DÉCLARATION
Activité partielle : du nouveau en DSN
Le mode de déclaration de l’activité partielle change en 2020 : vous devez désormais renseigner les éléments permettant de déterminer le montant d’allocation qui vous sera remboursé. DSN-info détaille cette déclaration (fiche 2230).
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Dispositif « anti-blanchiment » : gare à la CNS !
Les décisions rendues ces derniers mois par la Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements à la réglementation « anti-blanchiment », invitent les agents immobiliers à faire preuve d’une grande rigueur. Un nouveau point s’impose...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT
Véhicules : quel amortissement par votre société en 2020 ?
Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle peut déduire cet investissement sous forme d’amortissement sur plusieurs années. Mais la déduction fiscale de cet amortissement est plafonnée. Une fiscalité revue par la loi de finances 2020.
VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION
Facturation : de nouvelles mentions obligatoires
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Mais pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, sous peine d’amende. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ? Et les nouvelles depuis le 01.10.2019 ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES
Frais du dirigeant : déductibles mais sous conditions !
Si vous engagez des frais de déplacement, remboursés par votre société, il est impératif que ces dépenses fassent l’objet de justifications précises, au risque de voir le fisc rejeter leur déduction. Nos conseils à la lumière d’une jurisprudence récente.
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FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS
Comment salarier un(e) employé(e) de ménage dans votre cabinet ?
Vous envisagez d’embaucher un(e) employé(e) de ménage dans votre cabinet médical, mais vous vous demandez quelles sont les démarches à effectuer. Et qu’en est-il en cas de pluralité de praticiens dans votre cabinet ? Faisons le point.
COPROPRIÉTÉ - DIVERS
Focus sur la responsabilité de plein droit du syndicat
En copropriété, l’article 14 de la loi du 10.07.1965 organise un régime particulier de responsabilité lorsqu’un copropriétaire (ou un tiers) subit des dommages liés à un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes. Il y a du nouveau, à ce sujet...
VALEURS MOBILIÈRES
Vous percevez des revenus du capital ? Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter rétroactivement pour l’application du barème progressif de l’IR
Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, a indiqué Gérald Darmanin (Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560) .
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS
Congé pour vendre : gare au formalisme à respecter !
La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous conditions. Des éléments récents sont à prendre en compte, à ce sujet...
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS
Un souci de surface ou de volume pour une location ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige opposant un bailleur et son locataire, concernant la superficie d’un logement au regard du décret « décence ». La décision, dont certains ont pu se faire l’écho, mérite l’attention... et une mise au point !
