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CONTENTIEUX - DIVERS

Du nouveau pour le recours des tiers à un contrat !

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu le 13 janvier 2020 une importante décision concernant le régime de responsabilité applicable à l’égard des tiers à des contrats. Cette décision intéresse vos activités. Que faut-il savoir ?

RÉDUCTIONS DE CHARGES

Votre réduction générale de cotisations en 2020

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ACTIVITÉ PARTIELLE - DÉCLARATION

Activité partielle : du nouveau en DSN

Le mode de déclaration de l’activité partielle change en 2020 : vous devez désormais renseigner les éléments permettant de déterminer le montant d’allocation qui vous sera remboursé. DSN-info détaille cette déclaration (fiche 2230).

AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Dispositif « anti-blanchiment » : gare à la CNS !

Les décisions rendues ces derniers mois par la Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements à la réglementation « anti-blanchiment », invitent les agents immobiliers à faire preuve d’une grande rigueur. Un nouveau point s’impose...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT

Véhicules : quel amortissement par votre société en 2020 ?

Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle peut déduire cet investissement sous forme d’amortissement sur plusieurs années. Mais la déduction fiscale de cet amortissement est plafonnée. Une fiscalité revue par la loi de finances 2020.

VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION

Facturation : de nouvelles mentions obligatoires

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Mais pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, sous peine d’amende. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ? Et les nouvelles depuis le 01.10.2019 ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES

Frais du dirigeant : déductibles mais sous conditions !

Si vous engagez des frais de déplacement, remboursés par votre société, il est impératif que ces dépenses fassent l’objet de justifications précises, au risque de voir le fisc rejeter leur déduction. Nos conseils à la lumière d’une jurisprudence récente.

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FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS

Comment salarier un(e) employé(e) de ménage dans votre cabinet ?

Vous envisagez d’embaucher un(e) employé(e) de ménage dans votre cabinet médical, mais vous vous demandez quelles sont les démarches à effectuer. Et qu’en est-il en cas de pluralité de praticiens dans votre cabinet ? Faisons le point.

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Focus sur la responsabilité de plein droit du syndicat

En copropriété, l’article 14 de la loi du 10.07.1965 organise un régime particulier de responsabilité lorsqu’un copropriétaire (ou un tiers) subit des dommages liés à un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes. Il y a du nouveau, à ce sujet...

VALEURS MOBILIÈRES

Vous percevez des revenus du capital ? Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter rétroactivement pour l’application du barème progressif de l’IR

Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, a indiqué Gérald Darmanin (Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560) .

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Congé pour vendre : gare au formalisme à respecter !

La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous conditions. Des éléments récents sont à prendre en compte, à ce sujet...

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS

Un souci de surface ou de volume pour une location ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige opposant un bailleur et son locataire, concernant la superficie d’un logement au regard du décret « décence ». La décision, dont certains ont pu se faire l’écho, mérite l’attention... et une mise au point !

Mis à jour le : 06.04.2020

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