Conseil ajouté le 1 février 2019

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Un mandat de vente régularisable... par un seul conjoint ?

La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur la valeur d’un mandat confié à un agent immobilier, portant sur un bien commun à deux époux, mais qui n’avait été signé que par un seul des conjoints. Quels enseignements tirer de la décision rendue ?

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Mis à jour le : 14.02.2019

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