Conseil ajouté le 10 janvier 2020

ASSURANCES

Vous détenez un contrat d’assurance-vie souscrit avant 1983 ? Il est mis fin à l’exonération des produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019

La loi de finances pour 2020 supprime l’exonération des produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) souscrits avant le 1er  janvier 1983 pour ceux se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9) .

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Mis à jour le : 17.01.2020

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