Conseil ajouté le 6 décembre 2018

ASSURANCES - TRAVAUX

Assurance décennale : gare aux activités/techniques déclarées !

La Cour de cassation vient de rendre d’importantes décisions concernant les conditions de mise en œuvre de l’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) d’un entrepreneur du bâtiment et d’un constructeur de maisons individuelles (CMIste). Un point s’impose...

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Mis à jour le : 10.12.2018

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