Conseil ajouté le 29 juin 2018

BAIL COMMERCIAL - DIAGNOSTICS

Réglementation amiante et bail commercial

Un locataire n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier, intervenu pour la location d’un bâtiment construit avant 1997, en expliquant qu’il n’avait pas fait le nécessaire pour le diagnostic technique amiante (DTA). L’arrêt rendu mérite l’attention...

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]


Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie de la
La base de données des entreprises d'Alertes & Conseils est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Éditions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10 • Fax : 03.28.04.34.11
www.indicator.fr • service.clients@indicator.fr
42, rue de Villiers • CS 5000292532 Levallois-Perret Cedex
SAS au capital de 241 608 euros • RCS Nanterre • RCS Nanterre • N° TVA : FR 764 147 408 52 • Code APE : 5814 Z

Mis à jour le : 14.11.2018

Plus d'informations