Conseil ajouté le 2 décembre 2016

BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION

Sous-location autorisée : pensez au « concours » !

Les parties à un bail commercial peuvent convenir d’emblée que le locataire dispose d’une autorisation formelle et générale du bailleur pour sous-louer en tout ou partie les locaux. Dans ce cas, le rédacteur du bail peut être tenu à une obligation... C’est-à-dire ?

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Mis à jour le : 23.01.2020

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