Conseil ajouté le 24 janvier 2008

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Respectez vos engagements !

Une société a apporté à une autre société une partie de son activité. Cette opération d’apport a été réalisée sous un régime fiscal de faveur qui suppose de prendre des engagements. Quelles conséquences en cas de non-respect ?

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Mis à jour le : 19.08.2019

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