Conseil ajouté le 13 septembre 2017

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Du nouveau pour l’état descriptif de division !

La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant la valeur juridique de l’état descriptif de division (EDD), document requis pour un immeuble (mis) en copropriété, et souvent inclus dans le règlement de copropriété. Apport de l’arrêt ?

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Mis à jour le : 19.07.2019

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