Conseil ajouté le 10 janvier 2020

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) : il peut être dérogé à la règle de justification des travaux dans le délai de 3 ans

La loi de finances pour 2020 instaure des cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 24 et 140) .

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Mis à jour le : 17.01.2020

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