Conseil ajouté le 1 juillet 2019

FAMILLE & TRANSMISSION

Il est possible de renoncer à l’attribution préférentielle en cas d’appel du jugement qui l’a accordée

Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien n’a pas varié de plus de 1/4, dès lors qu’il a fait appel du jugement empêchant ainsi qu’il acquiert force de chose jugée (Cass. 1re civ. 29.05.2019 n° 18-18.823 FS-PB) .

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Mis à jour le : 18.09.2019

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