Conseil ajouté le 10 janvier 2020

FAMILLE & TRANSMISSION

Vous héritez ou bénéficiez d’une donation ? Le taux d’intérêt pour 2020, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit, devrait être de 1,20 %, sauf application du taux réduit

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2020, le taux d’intérêt serait de 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177)  : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

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Mis à jour le : 17.01.2020

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