Conseil ajouté le 5 juillet 2019

FISCALITÉ

Loi Pacte : les seuils fiscaux s’alignent sur les seuils sociaux

Désormais, les seuils d’effectif en matière fiscale sont, comme en matière sociale, recentrés sur trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) et le mode de calcul des effectifs est harmonisé. Explications.

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Mis à jour le : 19.08.2019

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