Conseil ajouté le 3 septembre 2018

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL

Attention à l’abus de droit fiscal !

La procédure d’abus de droit permet au fisc d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes (contrats, montages juridiques, pratiques de gestion, ...) fictifs ou qui sont licites mais ont pour seul et unique objectif d’atténuer ou d’éviter l’impôt. Explications.

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Mis à jour le : 10.08.2020

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