Conseil ajouté le 1 juin 2019

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

ISF et IFI : une dette incertaine devant certaine est rétroactivement déductible !

Tout en confirmant la jurisprudence antérieure, une décision de la Cour de cassation précise, pour l’assiette de l’impôt sur la fortune, l’étendue de la déduction des dettes incertaines devenant rétroactivement certaines en raison du terme d’un litige (Cass. com. 13.03.2019 n° 17-13.305 FS-PB) .

Rendue en matière d’ISF, cette décision est transposable pour l’IFI, les principes de déduction des dettes étant les mêmes, sous réserve de la nature des dépenses admises en déduction.

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]


Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie de la
La base de données des entreprises d'Alertes & Conseils est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10 • Fax : 03.28.04.34.11
pme.efl.fr • service.clients.pme@efl.fr
42, rue de Villiers • CS 5000292532 Levallois-Perret Cedex
SAS au capital de 241 608 euros • RCS Nanterre • RCS Nanterre • N° TVA : FR 764 147 408 52 • Code APE : 5814 Z

Mis à jour le : 18.09.2019

Plus d'informations