Conseil ajouté le 22 avril 2020

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

État d’urgence sanitaire : des mesures pour les contrats

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable à certains contrats en cours. Que faut-il savoir sur ces textes, pour vos activités ?

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Mis à jour le : 29.05.2020

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