Conseil ajouté le 29 novembre 2017

GESTION LOCATIVE - TRAVAUX

Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !

Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme. Un récent arrêt invite, à cet égard, à la plus grande prudence. C’est-à-dire ?

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Mis à jour le : 21.01.2020

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