Conseil ajouté le 5 mars 2018

Information financière

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Pour les exercices ouverts depuis le 01.01.2017, toutes les SA et SCA, cotées ou non sur un marché réglementé, doivent établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion (Ord. 2017-1162 du 12.07.2017) .

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Mis à jour le : 21.01.2020

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