Conseil ajouté le 1 juin 2019

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

La réduction d’impôt Scellier peut être remise en cause au motif que le bail est fictif...

La réduction d’impôt Scellier obtenue par un propriétaire est remise en cause si l’administration établit que celui-ci ne respecte pas son engagement de location car le bail qu’il a conclu est fictif et constitue en réalité une mise à disposition gratuite du logement (CAA Lyon 26.06.2018 n° 16LY03155) .

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Mis à jour le : 18.09.2019

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