Conseil ajouté le 10 janvier 2020

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif « Pinel » ? À compter du 1er  avril prochain, les honoraires des intermédiaires seront enfin plafonnés

Désormais, le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement (décret 2019-1426 du 20-12-2019) . La mesure, qui vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de l’acquéreur soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants, s’appliquera à compter du 1er  avril 2020.

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]


Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie de la
La base de données des entreprises d’Alertes & Conseils est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10 • Fax : 03.28.04.34.11
pme.efl.fr • service.clients.pme@efl.fr
42, rue de Villiers • CS 5000292532 Levallois-Perret Cedex
SAS au capital de 241 608 euros • RCS Nanterre • RCS Nanterre • N° TVA : FR 764 147 408 52 • Code APE : 5814 Z

Mis à jour le : 17.01.2020

Plus d'informations