Conseil ajouté le 8 mai 2019

JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES

De l’intérêt de distinguer les contrats...

Vous commandez une machine auprès d’un fabriquant : avez-vous passé un contrat de vente ou d’entreprise ? La distinction peut être lourde de conséquences, notamment au regard de la garantie des vices cachés. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...

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Mis à jour le : 22.05.2019

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