Conseil ajouté le 11 janvier 2019

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - DIVERS

La sanction de la perte du dossier médical

Vous vous devez d’assurer la bonne tenue des dossiers médicaux de vos patients, que cela soit sous forme papier ou informatique. Récemment, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une telle perte par le professionnel de santé ou par l’établissement de santé.

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Mis à jour le : 24.01.2020

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