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GESTION IMMOBILIÈRE

Une action civile pour une construction « illégale » ?

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URBANISME - DOCUMENTS D’URBANISME

Un souci avec le plan local d’urbanisme ?

Un maître d’ouvrage ou opérateur peut être confronté, pour un projet de travaux ou d’aménagement, à un plan local d’urbanisme (PLU) comprenant des dispositions illégales ou qui est annulé en justice. Pour ces cas de figure, une riche actualité mérite l’attention... Plus...

URBANISME - DIVERS

Un panneau d’affichage... en bon ordre ?

Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis, ...) pour un projet de travaux ou d’aménagement, un panneau d’affichage est à prévoir sur le terrain concerné. Les pouvoirs publics ont fourni une précision, et un arrêté ministériel a été publié, à ce sujet... Plus...

URBANISME - DIVERS

Permis d’aménager : seuil fixé pour l’architecte !

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TRAVAUX - ARCHITECTE

Recours à l’architecte : du nouveau !

Un récent décret vient de modifier les conditions dans lesquelles il est possible d’être dispensé de recourir à un architecte pour un permis de construire. Alors ? Plus...

URBANISME - DIVERS

Recours obligatoire à un architecte : du nouveau !

Après des mois de discussions, la loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », dite loi LCAP, vient d’être adoptée puis publiée au JO. La loi comporte des textes impactant les conditions du recours à un architecte. Voyons ce qu’elle implique... Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Travaux d’extension : plus simple ?

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URBANISME - DIVERS

Le certificat d’urbanisme, ça vaut le coup !

Le Conseil d’État a rendu récemment une décision qui fournit d’intéressantes précisions sur les effets d’un certificat d’urbanisme (CU), lorsqu’il a été demandé par le propriétaire d’un immeuble ou terrain, tel dans la perspective d’une vente. Que faut-il savoir ? Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Où un indivisaire demande un permis en douce...

Un propriétaire d’un terrain en indivision apprend qu’un coïndivisaire a demandé seul, sans son accord, une autorisation d’urbanisme pour des travaux. Il entend écrire au maire pour contester le projet. Bien, mais cela pourra-t-il suffire ? Plus...

URBANISME - TRAVAUX

Permis de construire et qualité du « pétitionnaire »

Après avoir obtenu un permis de construire (PC), le pétitionnaire est confronté à un recours en annulation reprochant au maire de ne pas avoir « vérifié » qu’il avait bien « qualité » pour le demander. Est-ce bien sérieux ? Plus...

Mis à jour le : 19.08.2019

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