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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?

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BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS

Où la « décence » d’un logement pose problème...

La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts intéressant les bailleurs concernant des problèmes de « décence » ou « mise en conformité » de logements, outre la mise en œuvre de travaux pour y remédier. Quels enseignements tirer de ces arrêts ? Plus...

GESTION LOCATIVE - TRAVAUX

Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !

Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme. Un récent arrêt invite, à cet égard, à la plus grande prudence. C’est-à-dire ? Plus...

GESTION LOCATIVE - DIVERS

« Je suspends le paiement de mon loyer ! »

Un locataire vous informe qu’il suspend le paiement de son loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations, telle l’inexécution de certains travaux. Mais a-t-il ainsi le droit d’effectuer une « rétention » du loyer ? Réponse, au vu d’un arrêt récent ! Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION

Où un contrat de location comporte une clause « suspecte »...

Lorsqu’un administrateur de biens (ADB) se voit confier un mandat portant sur la gestion locative d’un bien loué directement par son propriétaire, il n’est pas à l’abri de découvrir des clauses irrégulières ou illicites dans le contrat de location. Comment réagir ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION

Sous-location autorisée : pensez au « concours » !

Les parties à un bail commercial peuvent convenir d’emblée que le locataire dispose d’une autorisation formelle et générale du bailleur pour sous-louer en tout ou partie les locaux. Dans ce cas, le rédacteur du bail peut être tenu à une obligation... C’est-à-dire ? Plus...

GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE

« Il sous-loue mon logement avec Airbnb ! »

En consultant pour une raison ou une autre les annonces du site Airbnb, un bailleur découvre avec stupéfaction qu’un de ses logements est proposé en location saisonnière... par un locataire. Furieux, il ne compte pas en rester là. Que peut-il... et doit-il faire ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION

Sous-louer... avec un bail à durée « réduite » ?

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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Déplafonnez... avec une sous-location !

Au renouvellement d’un bail, le propriétaire peut (faire) déplafonner le loyer en justifiant d’une modification des facteurs locaux de commercialité (FLC). Mais peut-il, à cet égard, soutenir qu’elle a favorisé l’activité... d’un sous-locataire ? Plus...

LOCATION (TOUS TYPES) - DIVERS

Focus sur la sous-location

Nous sommes souvent interrogés sur les règles de la sous-location : droit du locataire de sous-louer, sanction d’une sous-location irrégulière, possibilité de l’interdire ou l’encadrer dans un bail… Au vu de décisions récentes, le point ! Plus...

Mis à jour le : 24.01.2020

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