Résultats de la recherche

Résultats de la recherche : 207 conseil(s)

Résultats triés par ordre de pertinencechecked date de publication

RUPTURE DU CONTRAT - SOLDE TOUT COMPTE

Le reçu pour solde de tout compte du salarié doit être daté

Lors du départ d’un salarié de votre entreprise, vous devez lui remettre notamment un solde de tout compte détaillant les sommes qui lui sont versées. Pour éviter toute réclamation ultérieure, le salarié doit vous en donner reçu en le signant, mais pas seulement. Plus...

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL

Contrôle fiscal : saisir le tribunal administratif ?

Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Nos conseils... Plus...

BAIL COMMERCIAL - LOYER

Améliorations du locataire et déplafonnement du loyer

Dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans, un locataire fait réaliser des travaux d’amélioration à ses propres frais. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer ? Faisons le point, au vu d’un récent arrêt... Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE

Exonération de plus-value : attention pour le cas de remploi !

Si elle vend une résidence secondaire, une personne physique peut bénéficier d’un régime particulier d’exonération de la plus-value immobilière (PVI) en cas de remploi du prix pour l’achat de sa résidence principale. À ce sujet, une décision invite à la prudence ! Plus...

DÉCLARATIONS SOCIALES

Vous décidez de déléguer vos déclarations sociales

Plus...

ASSURANCE - TRAVAUX

Assurance décennale : attention aux polices !

La Cour de cassation a récemment rendu de nouvelles décisions très favorables aux assureurs concernant la portée et la mise en œuvre des assurances obligatoires en responsabilité civile décennale (RCD) des entrepreneurs du bâtiment. Un point s’impose... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un contrôle fiscal sans prévenir ?

Si un contrôle sur place débute en règle générale après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, le fisc peut, dans certains cas, intervenir dans les locaux de l’entreprise de façon inopinée. Selon quelles modalités ? Quels sont alors vos droits ? Nos conseils... Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - LOCATION

Du nouveau pour la taxe « Apparu » !

Lorsqu’un propriétaire loue un (très) petit logement, nu ou meublé, il peut parfois être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE). Dans quels cas ? De quelle manière ? Faisons le point, au vu d’une actualité fiscale... Plus...

BAIL D’HABITATION

Congé pour vendre et superficie Carrez

Si un bailleur délivre un congé avec offre de vente à un locataire pour un logement d’une copropriété, doit-il mentionner la superficie « loi Carrez » ? Réponse ! Plus...

VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS

Transférer votre siège social dans l’UE : conséquences fiscales

Vous avez l’intention de délocaliser le siège de votre société dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Quelles seront les conséquences fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés ? Nos conseils... Plus...

Mis à jour le : 18.06.2019

Plus d'informations