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AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ

LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de rétractation SRU. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements tirer de la décision ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Une libération des lieux à la charge du vendeur ?

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TRAVAUX - DIVERS

Le « permis d’expérimenter » est arrivé !

Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif, prévu par la loi ESSOC de 2018, visant à faciliter la réalisation de projets de construction. À la suite d’un décret publié le 13.03.2019, un « permis d’expérimenter » voit ainsi le jour ! Que faut-il savoir ? Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - LOCATION

Du nouveau pour la taxe « Apparu » !

Lorsqu’un propriétaire loue un (très) petit logement, nu ou meublé, il peut parfois être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE). Dans quels cas ? De quelle manière ? Faisons le point, au vu d’une actualité fiscale... Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE

Une action civile pour une construction « illégale » ?

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VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA

Garantie des vices apparents : des précisions !

Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs, mais surtout des vendeurs, des décisions récentes méritent l’attention... Plus...

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Un souci pour une convocation à une AG ?

La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable aux actions en justice reconnues aux copropriétaires... qui ne seraient pas convoqués en bon ordre à une assemblée générale (AG). À la suite de cette décision, voyons ce qu’il en est... Plus...

BAIL D’HABITATION

Congé pour vendre et superficie Carrez

Si un bailleur délivre un congé avec offre de vente à un locataire pour un logement d’une copropriété, doit-il mentionner la superficie « loi Carrez » ? Réponse ! Plus...

FISCALITÉ - TVA

Déduire la TVA sans facture ?

L’impossibilité de produire une facture d’achat de biens ou de services interdit-elle dans tous les cas la déduction de la TVA correspondante ? Oui pour le juge français... Non pour le juge européen... Que faire alors, en pratique ? Plus...

RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT

Transiger avec un salarié

À la suite du licenciement d’un salarié, une transaction peut être signée avec lui pour couper court à toute contestation future. Mais pour sécuriser cette rupture de contrat, la transaction doit répondre à de nombreuses conditions. Lesquelles ? Plus...

Mis à jour le : 22.05.2019

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