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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX

Permis avant division et taxe d’aménagement

Le Conseil d’État est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer une taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs personnes d’un permis de construire valant division (PCVD). Que faut-il savoir ? Plus...

FINANCEMENT

Un souci avec le TEG pour un prêt ?

Lorsqu’un crédit immobilier est consenti avec un taux effectif global (TEG) erroné, l’emprunteur dispose d’un recours civil à l’égard de la banque. Il y a du nouveau... Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - EXPULSION

Pour l’expulsion, une confirmation bienvenue !

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VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE

Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?

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URBANISME - TRAVAUX

Un problème de sécurité pour un permis de construire ?

Un texte général du Code de l’urbanisme permet à un maire, ou l’autorité compétente, de refuser un permis de construire pour des questions de sécurité publique. Que prévoit ce texte ? Comment s’applique-t-il ? Le Conseil d’État a récemment pris position... Plus...

COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES

Une prescription acquisitive aussi en copropriété ?

Certains se sont fait un peu vite l’écho, sans grande nuance, d’un arrêt de la Cour de cassation, venu admettre dans une affaire qu’un copropriétaire était devenu propriétaire d’une cour commune, par prescription acquisitive. Une mise au point s’impose, à ce sujet... Plus...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Les avantages du compte courant d’associé

Votre société a besoin de trésorerie. En lui consentant une avance en compte courant, vous lui apportez alors le soutien financier nécessaire et pouvez par ailleurs en tirer une rémunération. Quels sont tous les avantages du compte courant d’associé ? Nos conseils... Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un redressement pour des amortissements excessifs ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une fraction des amortissements pratiqués peut être jugée excessive par le fisc et faire l’objet d’une réintégration dans les résultats de votre entreprise. Pour quelles raisons ? Comment éviter tout litige sur ce sujet ? Nos conseils... Plus...

IMPOSITION DES ENTREPRISES

Retour à l’IR : des précisions !

En EURL, société par principe soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option désormais révocable et précisée récemment... Plus...

IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE

Évaluer votre avantage en nature pour un véhicule électrique

En tant que dirigeant, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction que vous utilisez également à titre privé. Vous devez alors déclarer un avantage en nature. Comment l’évaluer de manière optimale ? Et s’il s’agit d’un véhicule électrique ? Nos conseils... Plus...

Mis à jour le : 17.10.2019

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