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VENTE IMMOBILIÈRE

Droit de rétractation SRU : prolongé ?

Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ? Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF

Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !

Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point... Plus...

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENTS IMMOBILIERS

État d’urgence sanitaire : et pour renouveler une carte ?

Pour continuer d’exercer son activité en ordre, un agent immobilier, un ADB et/ou un syndic professionnel doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Quelle est l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? Éléments de réponse ! Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?

Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette décision ? Quelle en est la portée pratique ? Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION

En location, gare à la solvabilité des locataires !

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la nature et la portée des obligations d’un agent immobilier et/ou administrateur de biens, lorsqu’il est chargé de la (mise en) location d’un logement. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ? Plus...

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Statut de la copropriété : des changements à intégrer

L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier les règles qui définissent le champ d’application du statut de la copropriété, à partir du 01.06.2020, pour des immeubles ou des ensembles immobiliers. Impact ? Plus...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Des dérogations possibles... par les préfets !

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CORONAVIRUS - ACTUALITÉ

Impact fiscal et social Covid-19 pour les professions libérales de santé

Face au Covid-19, votre activité libérale est affectée soit du fait de votre présence aux côtés des malades, soit parce que vous avez été contraint de fermer votre cabinet. Vous vous interrogez donc sur les mesures instaurées pour vous soutenir lors de cette période. Nos réponses... Plus...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC

Régulariser la situation fiscale du cabinet lors d’un contrôle sur pièces

Vous êtes professionnel libéral de santé et faites l’objet d’un contrôle sur pièces de la part de l’administration. Vous souhaitez connaître les modalités de régularisation au cours du contrôle au vu des nouveaux commentaires de l’administration. Faisons le point ! Plus...

Mis à jour le : 29.05.2020

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