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PRÉVOYANCE & RETRAITE

Les nouveaux plans d’épargne retraite pourront être commercialisés à l’automne !

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a prévu la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite obéissant à des principes communs. Une ordonnance (ord. n° 2019-766 du 24.07.2019) , un décret (décret n° 2019-807 du 30.07.2019) et un arrêté (arrêté du 07.08.2019) complètent le cadre juridique de ces plans, qui pourront être commercialisés dès octobre. Nous reviendrons ultérieurement sur ces trois textes. Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Les complémentaires santé bientôt résiliables à tout moment

La loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée (loi n° 2019-733 du 14.07.2019) . La faculté de résiliation à tout moment au-delà de la 1re année de souscription prévue pour certaines couvertures privées va donc être étendue aux contrats et règlements d’assurance couvrant les frais de santé. En contrepartie, l’obligation d’information des organismes sur leurs frais de gestion est renforcée. Plus...

ASSURANCES

En assurance-vie, il est important d’informer de votre vivant, votre assureur, que vous avez modifié la clause bénéficiaire. Illustration.

Le fils du souscripteur et assuré ne peut pas se prévaloir d’une lettre aux termes de laquelle il prétend être désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie dès lors que l’assureur n’en a eu connaissance qu’après le décès de son père. Sauf à établir que l’écrit litigieux constitue un testament « olographe » (autrement dit, entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui) (Cass. 2e civ. 13.06.2019 n° 18-14.954 F-PBI) . Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Vous empruntez ? Une sanction civile unique est désormais prévue en cas de défaut ou erreur du taux

Une ordonnance institue une sanction civile unique, à l’encontre du prêteur, en cas d’erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d’information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier (ord. n° 2019-740 du 17.07.2019) . Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Prélèvement à la source de l’IR : vous allez pouvoir gérer le montant de l’avance de vos réductions ou crédits d’impôt

Les avis d’impôt sur le revenu sont disponibles en ligne. Le montant du complément de réductions et crédits d’impôt dont ont bénéficié certains contribuables y est indiqué. Et il y a du nouveau ! (ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 23.07.2019) . Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Les dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 %

La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée (loi n° 2019-803 du 29.07.2019) . Plus...

INFORMATIQUE

RGPD : fin de la tolérance !

La CNIL vient de mettre fin à la période de tolérance accordée pour se mettre en conformité avec le RGPD. Votre entreprise a-t-elle fait le nécessaire ? Nos conseils... Plus...

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE

Vous reprocher un abus de majorité : pourquoi ?

Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ? Plus...

FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Faire une avance en compte courant à votre société en 2019

Afin de financer la trésorerie de la société, il n’est pas rare que l’associé apporte des sommes en compte courant. Comment fonctionne le compte courant ? Comment est-il rémunéré ? Quels changements en 2019 ? Plus...

RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT

Gérer la fin du contrat de travail de votre salarié

Au moment du départ d’un salarié de l’entreprise, un certain nombre de formalités doit être accompli, que ce soit sur le plan administratif, réglementaire, financier, etc. Que faut-il donc faire ? Nos conseils pour ne rien oublier... Plus...

Mis à jour le : 17.10.2019

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