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INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF

Quand se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf est impossible

Lors d’un contrôle, si l’Urssaf ne fait aucune observation sur vos pratiques vérifiées, cela signifie qu’elle les approuve implicitement, ce qui fait obstacle à un redressement ultérieur. Mais dans deux situations, vous ne pouvez pas vous prévaloir de son accord tacite. Plus...

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - MODIFICATION

Modifier le règlement intérieur : devez-vous consulter vos IRP ?

Si l’inspection du travail exige que vous modifiiez le contenu du règlement intérieur de l’entreprise, êtes-vous contraint de soumettre cette modification à la consultation de vos représentants du personnel ? Les juges ont tranché. Plus...

RUPTURE DU CONTRAT - MISE À LA RETRAITE

Quand et comment mettre un salarié à la retraite ?

Un de vos salariés va atteindre, au cours du premier semestre 2020, l’âge auquel il va pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Vous vous demandez si vous allez pouvoir rompre son contrat de travail et le mettre à la retraite d’office. Plus...

RETRAITE - ÉPARGNE RETRAITE

Une nouvelle épargne-retraite d’entreprise au 01.10.2019

L’épargne retraite en entreprise vient d’être réformée. Dès le 01.10.2019, les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) remplacent les Perco et les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies. Quels changements pour l’entreprise ? Plus...

CHARGES SOCIALES - RÉDUCTION

La réduction Fillon en hausse au 01.10.2019

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INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Barème Macron, la suite mais pas la fin !

La Cour de cassation a donné son avis sur la validité du barème légal des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit aussi barème « Macron ». Plus...

RÉMUNÉRATION - SALAIRE - MODIFICATION

Diminuer le salaire variable pour réorganisation de l’entreprise

Pour augmenter vos ventes, vous agrandissez votre surface commerciale. Mais vous souhaitez réduire le salaire variable de vos commerciaux car vous craignez une hausse significative de leurs commissions ? Êtes-vous en droit de leur proposer cette diminution ? Plus...

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Habilitation du syndic : du nouveau !

Un récent décret est venu modifier l’article 55 du décret du 17.03.1967, qui régit les actions en justice menées par les syndics de copropriété. Voyons ce qui a changé ! Plus...

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS

Un souci avec des nuisibles dans un logement ?

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BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE

Quand un locataire veut en passer par une location-gérance

Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail commercial. Du côté des bailleurs, voyons ce qui a changé... ou non ! Plus...

Mis à jour le : 18.09.2019

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