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ABSENCES - CONGÉ PARENTAL

Retour de congé parental : la salariée doit réintégrer son poste

Si une salariée part en congé parental d’éducation, à son retour de congé, vous devez la réaffecter à son poste ou à un poste similaire avec le même salaire. Si tel n’est pas le cas, le juge a déclaré qu’elle peut vous reprocher une discrimination indirecte. Explication. Plus...

FORUM DES ABONNÉS

Relevé des frais généraux : obligatoire ?

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VIE DES AFFAIRES

Protection des marques en France : ce que change la loi PACTE

Des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE) sont apportés par l’ordonnance 2019-1169 (du 13.11.2019, JO du 14.11) , prise en application de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 201) qui a transposé la directive (UE) 2015/2436 du 16.12.2015 « paquet marques ». Plus...

BON À SAVOIR

Véhicules : d’autres nouveautés pour 2020

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CONTENTIEUX - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE

Salariés mis à disposition : pas de prêt de main-d’œuvre lucratif

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance, si vous mettez du personnel à disposition de votre client, attention à bien conserver votre statut d’employeur pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite. Les juges contrôlent. Plus...

DURÉE DU TRAVAIL - JOURS FÉRIÉS

Faire le pont en mai et juillet 2020 et récupérer les jours de travail

Cette année, au mois de mai et juillet, deux ponts sont possibles, le jeudi de l’Ascension et le mardi 14 juillet. Si vous fermez l’entreprise le vendredi 22.05 et le lundi 13.07, pouvez-vous demander à vos salariés de récupérer ces heures de travail ? Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

« Dites, prévoyez de m’informer si vous vendez sans moi ! »

Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat simple ou semi-exclusif, a intérêt à faire le nécessaire pour que son client le prévienne vite s’il fait affaire directement avec un acquéreur, ou par le biais d’un confrère. Comment faire ? Une affaire mérite l’attention... Plus...

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ACTION EN JUSTICE

Habilitation du syndic : nouvelles précisions

En cas de contentieux mettant en cause le syndicat des copropriétaires, le syndic d’une copropriété doit parfois disposer d’une habilitation votée en assemblée générale (AG), et parfois non. La Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions, à ce sujet ! Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Contrôle sur pièces : pensez au recours hiérarchique

L’administration adresse à votre société ou à vous-même une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces. En désaccord avec les rectifications exposées, vous disposez de recours pour faire valoir votre position. Une nouvelle garantie vient d’être instaurée. Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE

Un déficit sur un exercice prescrit : contrôlable par le fisc ?

Votre société a subi des déficits il y a quelques années, qu’elle a ainsi pu reporter sur les exercices suivants bénéficiaires. Vous recevez aujourd’hui un avis de vérification afin de procéder au contrôle de ces déficits, or les exercices sont prescrits. Un vice de procédure ? Plus...

Mis à jour le : 06.04.2020

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