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IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES

Cession d’une entreprise individuelle : plus-value exonérée si... 

La vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt si le chiffre d’affaires qu’elle réalise n’excède pas certains seuils. Mais ce n’est pas la seule condition qu’il faut respecter. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment... Plus...

BON À SAVOIR

Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises

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FORUM DES ABONNÉS

Une CFE pour votre société domiciliée chez vous ?

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TVA - CRÉDITS DE TVA

Oups : pour éviter les erreurs !

Issu de la loi Essoc, le nouveau site oups.gouv.fr recense les principales erreurs commises et explique comment les éviter. Illustration en matière de TVA... Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025 : un rapport très attendu...

Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites (rapport « Pour un système universel de retraite : préconisations de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites », 18.07.2019) . Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Les nouveaux plans d’épargne retraite pourront être commercialisés à l’automne !

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a prévu la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite obéissant à des principes communs. Une ordonnance (ord. n° 2019-766 du 24.07.2019) , un décret (décret n° 2019-807 du 30.07.2019) et un arrêté (arrêté du 07.08.2019) complètent le cadre juridique de ces plans, qui pourront être commercialisés dès octobre. Nous reviendrons ultérieurement sur ces trois textes. Plus...

PRÉVOYANCE & RETRAITE

Les complémentaires santé bientôt résiliables à tout moment

La loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée (loi n° 2019-733 du 14.07.2019) . La faculté de résiliation à tout moment au-delà de la 1re année de souscription prévue pour certaines couvertures privées va donc être étendue aux contrats et règlements d’assurance couvrant les frais de santé. En contrepartie, l’obligation d’information des organismes sur leurs frais de gestion est renforcée. Plus...

ASSURANCES

En assurance-vie, il est important d’informer de votre vivant, votre assureur, que vous avez modifié la clause bénéficiaire. Illustration.

Le fils du souscripteur et assuré ne peut pas se prévaloir d’une lettre aux termes de laquelle il prétend être désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie dès lors que l’assureur n’en a eu connaissance qu’après le décès de son père. Sauf à établir que l’écrit litigieux constitue un testament « olographe » (autrement dit, entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui) (Cass. 2e civ. 13.06.2019 n° 18-14.954 F-PBI) . Plus...

BANQUE & CRÉDIT

Vous empruntez ? Une sanction civile unique est désormais prévue en cas de défaut ou erreur du taux

Une ordonnance institue une sanction civile unique, à l’encontre du prêteur, en cas d’erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d’information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier (ord. n° 2019-740 du 17.07.2019) . Plus...

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...)

Prélèvement à la source de l’IR : vous allez pouvoir gérer le montant de l’avance de vos réductions ou crédits d’impôt

Les avis d’impôt sur le revenu sont disponibles en ligne. Le montant du complément de réductions et crédits d’impôt dont ont bénéficié certains contribuables y est indiqué. Et il y a du nouveau ! (ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 23.07.2019) . Plus...

Mis à jour le : 18.09.2019

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