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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Une demande de renouvellement... à l’usufruitier ?

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS

Notice d’information pour un congé !

Un arrêté vient de définir le contenu de la notice d’information qui est à joindre à un congé pour vendre ou reprise, délivré par un bailleur. Que faut-il vite savoir ? Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Où un acquéreur évince l’agent immobilier...

Dans une affaire, un agent immobilier a engagé un long procès en indemnisation à l’égard d’un acquéreur qui, après avoir visité un bien avec lui, avait cru pouvoir faire affaire « derrière son dos » avec le vendeur. La Cour de cassation vient de se prononcer. Alors ? Plus...

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Où des copropriétaires préfèrent « l’entre-soi »...

Dans une résidence, des copropriétaires entendent s’opposer à la location de logements à titre saisonnier, ou encore faire obstacle à la vente de lots en vue de la création de logements sociaux. Bien, mais est-ce si simple ? Éléments de réponse, au vu d’un arrêt... Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Focus sur la clause d’exclusivité de clientèle

Pour s’opposer à sa demande indemnitaire, les clients d’un agent immobilier (AI) n’ont pas hésité à contester la licéité de la clause dite d’exclusivité de clientèle, figurant dans leur mandat. La décision rendue à ce sujet, par la Cour d’appel de Paris, mérite l’attention... Plus...

TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES

Responsabilité décennale et éléments d’équipements

Par une série de décisions, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale, en cas de désordres liés à des éléments d’équipements installés dans le cadre de travaux sur existant. Et cela donne quoi ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Vente de maison : gare aux sinistres... même anciens !

À la suite de la vente d’une maison, un agent immobilier et un notaire ont vu leur responsabilité recherchée faute d’avoir correctement informé les acquéreurs au sujet d’un sinistre survenu dix ans avant la vente. Verdict de la Cour de cassation ? Leçon à tirer ? Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE

Taxe foncière et immeuble « inutilisable »

Un propriétaire détient un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé comme il l’entend. Est-il alors tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? Un point s’impose, au vu de la jurisprudence... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Vente de terrain communal : des précisions !

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SANTÉ AU TRAVAIL

Salarié déclaré invalide : que faire ?

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Mis à jour le : 18.01.2018