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URBANISME - DIVERS

Permis de « régularisation » : importante précision !

Un maître d’ouvrage, qui veut faire de gros travaux impactant une construction existante, peut être parfois tenu d’en passer par un permis de régularisation, si cette construction a donné lieu à des travaux « irréguliers ». Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un arrêt ! Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA

VEFA et loi Elan

La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure est aussi à prendre en compte, pour de futurs programmes. Que faut-il savoir ? Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE

Plus-value immobilière : du nouveau pour les expatriés !

La loi de finances pour 2019 (LF 2019) est venue modifier le régime d’imposition applicable pour la plus-value immobilière réalisée par un non-résident fiscal lorsqu’il vend un logement en France, en particulier sa résidence principale. Que faut-il savoir ? Plus...

BAIL D’HABITATION - CONGÉS

Un congé pour reprise... par une personne morale ?

Lorsqu’une personne physique loue un logement nu ou meublé en résidence principale, la loi de 1989 permet de délivrer un congé pour sa reprise. Mais est-ce le cas si un bailleur est une personne morale ? Un point s’impose, au vu d’une récente réponse ministérielle... Plus...

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER

« Et si je fais aussi de la gestion locative ? »

Des agents immobiliers, qui exercent uniquement une activité en transaction (vente et/ou mise en location), nous demandent régulièrement ce qu’ils doivent faire pour pouvoir également assurer, en ordre, des missions en gestion locative. Éléments de réponse... Plus...

MANDAT DE VENTE - DIVERS

Où un notaire fait appel à une agence...

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable à la mission pouvant être confiée par un notaire à un agent immobilier, pour une vente. Alors ? Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS

Des intérêts d’emprunt déductibles pour l’usufruitier ?

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GESTION IMMOBILIÈRE - SCI

Besoin d’un administrateur provisoire pour une SCI ?

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COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Conseiller syndical : quelle responsabilité ?

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle des membres des conseils syndicaux des copropriétés, et de leurs présidents. La décision rendue mérite l’attention... Plus...

TVA - CONTENTIEUX

Logiciels de caisse et contrôle : du nouveau !

Vous le savez, depuis le 01.01.2018, les entreprises doivent être en mesure de justifier que leur logiciel de caisse répond à des normes de certification précises. Un dispositif sous contrôle et récemment renforcé par la loi relative à la lutte contre la fraude... Plus...

Mis à jour le : 14.02.2019

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