Conseil ajouté le 30 mai 2017

TRAVAUX - CMI

Régime du CCMI : importantes précisions !

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui apporte de nouvelles et utiles précisions sur certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans. Quels enseignements tirer de cet arrêt ?

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Mis à jour le : 22.05.2019

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