Conseil ajouté le 4 octobre 2019

VALEURS MOBILIÈRES

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier enfin clarifiés !

La loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : JO 20) clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.

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Mis à jour le : 18.10.2019

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