Conseil ajouté le 5 décembre 2019

VALEURS MOBILIÈRES

Vous programmez votre départ à la retraite et la cession des titres de votre société : votre gain net peut être réduit d’un abattement de 500 000 €, c’est notamment une question de délai

La plus-value réalisée par un dirigeant de PME qui cède sa société à l’occasion de son départ en retraite est, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €. L’abattement s’applique aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 et est réservé aux titres détenus depuis au moins 1 an. Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition - cessation des fonctions et départ à la retraite - au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans (Conseil d’État 10e-9e ch. 16-10-2019 n° 417364) .

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Mis à jour le : 23.01.2020

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