Conseil ajouté le 23 octobre 2018

VENTE IMMOBILIÈRE - TRAVAUX

Quand des travaux du vendeur posent problème...

Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier se plaint légitimement de graves désordres ou vices cachés, il peut être amené à reprocher à son vendeur les travaux qu’il a pu lui-même (faire) réaliser pour le bien. Des arrêts récents méritent, à cet égard, l’attention...

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Mis à jour le : 18.06.2019

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