Conseil ajouté le 14 février 2019

VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA

VEFA et loi Elan

La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure est aussi à prendre en compte, pour de futurs programmes. Que faut-il savoir ?

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Mis à jour le : 18.04.2019

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